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Légal

Conditions générales de vente

KYORA LLC · Version du 22 octobre 2026

Applicables à tout abonnement souscrit à compter de la date ci-dessus. La version qui fait foi est celle en vigueur au jour de la souscription, sous réserve des modifications notifiées dans les conditions de l'article 14.

1. Définitions

2. Objet et champ d'application

Les présentes régissent l'abonnement au Service. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels, agissant pour les besoins de leur activité : le Pro déclare contracter à cette qualité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes. Les caractéristiques de la Formule ne figurent pas dans les présentes, qui s'appliquent à toute Formule : elles sont indiquées dans le récapitulatif de souscription, qui fait partie du contrat et prévaut sur les présentes pour ce qui concerne la Formule. Seules engagent le Prestataire les caractéristiques de ce récapitulatif et, pour l'essai éventuel, celles indiquées à l'ouverture du compte, avant l'acceptation des présentes : les pages du site, les supports de communication et les échanges préalables n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Souscription et essai

Le Service se souscrit en principe à l'issue d'un échange avec le Prestataire, sur la base du récapitulatif de souscription remis au Pro. Selon la Formule, il est payable dès la souscription ou précédé d'une période d'essai gratuite ; la Formule indique laquelle. Lorsqu'un essai est prévu, sa durée et ses conditions sont indiquées au Pro à l'ouverture de son compte, avant son acceptation des présentes ; aucun montant n'est prélevé pendant cette période ; avant son terme, le Pro choisit sa Formule et renseigne son moyen de paiement pour que l'accès se poursuive par la souscription de l'Abonnement payant. À défaut de souscription à l'issue de l'essai, ou à la fin de l'Abonnement (article 12), l'accès s'arrête, et le compte et les données qu'il contient sont conservés trente jours puis effacés, sauf demande contraire du Pro.

4. Prix, facturation et paiement

4.1. L'Abonnement est souscrit au prix en vigueur au jour de la souscription, indiqué dans le récapitulatif de souscription avant le paiement et rappelé sur chaque facture. Il est stipulé hors taxes et payable d'avance, selon la périodicité de la Formule choisie par le Pro. La Formule peut prévoir une durée minimale d'engagement, indiquée dans le récapitulatif de souscription : le Pro s'engage alors pour toute cette durée (article 12). Lorsque la Formule est réglée d'avance pour une période de plusieurs mois (formule annuelle notamment), le montant versé reste acquis au Prestataire et n'est pas remboursé en cas de résiliation en cours de période, hors le cas de l'article 14. Il est mis fin à l'Abonnement dans les conditions de l'article 12.

4.2. Toute évolution du prix est soumise aux formes et délais de l'article 14, le Pro conservant la faculté d'y renoncer par résiliation sans frais.

4.3. Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée due par un Pro assujetti établi en France relève de l'autoliquidation, en application de l'article 283-2 du code général des impôts.

4.4. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'indemnisation complémentaire demeurant due si les frais exposés excèdent ce montant. Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès au Service huit jours après une mise en demeure demeurée sans effet.

5. Obligations du Pro et usage du Service

Le Pro est seul responsable :

Le Prestataire applique les mesures et les règles décrites dans la politique de confidentialité, qui ne se substituent pas aux obligations ci-dessus.

5.1. Ressources partagées

Le Service repose sur des ressources partagées entre tous les pros abonnés : l'abus d'un seul Pro expose tous les autres à un signalement, à un filtrage ou à un blocage.

En conséquence, le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Pro dont l'usage fait l'objet de signalements répétés, contrevient à la réglementation applicable, ou met en péril ces ressources communes. La suspension est notifiée au Pro avec son motif ; elle est levée dès que la cause a cessé, ou vaut résiliation si elle se prolonge au-delà de trente jours.

6. Absence de lien contractuel entre le Prestataire et le Client du Pro

Le Prestataire n'est ni partie, ni intermédiaire, ni garant de la relation entre le Pro et son Client. Il accompagne le Pro dans le développement de sa clientèle et met à sa disposition des outils de communication et de gestion ; il ne rend pas la prestation, ne fixe pas son prix, ne la garantit pas et n'intervient pas dans son exécution ou dans un différend qui s'y rapporterait. Toute réclamation d'un Client du Pro relative à la prestation elle-même relève exclusivement de la relation entre ce Client et le Pro.

Prestations confiées entre professionnels. Lorsque le Service permet au Pro de confier une prestation à un autre professionnel, qu'il utilise le Service ou non, ou d'en recevoir une, la prestation est rendue par le professionnel qui l'accepte, dans les conditions convenues entre les professionnels concernés et le Client. Le Prestataire n'est partie ni à ces accords ni à la prestation, n'en fixe pas le prix et ne perçoit aucune commission sur elle.

Acompte et empreinte de carte. Lorsque le Pro l'active, le Service peut demander au Client du Pro un acompte, sous la forme d'une empreinte de carte bancaire, au moment de la réservation. Cette somme n'est pas encaissée par le Prestataire : elle est autorisée puis, le cas échéant, prélevée sur le compte du prestataire de paiement du Pro, ouvert à son nom, que le Pro relie lui-même et peut débrancher à tout moment. Le Prestataire ne détient jamais ces fonds, ne perçoit aucune commission sur eux, et n'est partie ni au paiement, ni à son remboursement, ni à une contestation bancaire, qui relèvent du Pro, de son Client et du prestataire de paiement.

La qualification juridique de cette somme (arrhes ou acompte au sens des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil) dépend de ce que le Pro stipule dans sa propre politique d'annulation ; à défaut de stipulation contraire, la loi la répute être des arrhes. Le Pro reste seul responsable du montant qu'il demande, de sa politique d'annulation, de son information au Client et des conséquences d'une annulation de son propre fait.

Cette clause ne réduit en rien les obligations propres du Prestataire en matière de protection des données des Clients du Pro (article 7) ni les mesures de l'article 5, auxquelles il ne peut être dérogé.

7. Protection des données des Clients du Pro

Le Pro est responsable de traitement des données de ses propres Clients ; le Prestataire les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le cadre de cette sous-traitance (objet, engagements du sous-traitant, sort des données en fin d'abonnement, sécurité) est fixé par la politique de confidentialité, dont la section consacrée aux données des Clients du Pro tient lieu d'accord de sous-traitance entre les parties.

8. Obligation de moyens et disponibilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, tant pour l'accompagnement que pour la disponibilité et le bon fonctionnement de l'espace en ligne. Aucun taux de disponibilité garanti n'est promis à ce stade ; le Prestataire s'efforce de rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d'interruption.

9. Propriété intellectuelle

Le Pro reste propriétaire de ses données, de son fichier clients et des contenus qu'il rédige. Le Service, l'espace en ligne, la marque THAMON, ainsi que les méthodes, modèles, supports et contenus génériques utilisés ou produits dans le cadre de l'accompagnement, restent la propriété du Prestataire ; l'Abonnement confère au Pro un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité et pour la durée de l'Abonnement.

Le Pro s'interdit de communiquer, de transmettre, de céder ou de mettre à disposition d'un tiers, notamment d'un autre prestataire ou d'un concurrent du Prestataire, les méthodes, parcours, modèles de messages, plannings, supports et documents de présentation du Prestataire, ainsi que de les reproduire ou de les utiliser pour son compte en dehors de l'Abonnement. Cette interdiction court pendant la durée de l'Abonnement et cinq ans après son terme.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiel ce qu'elle apprend de l'autre à l'occasion de l'Abonnement, pendant sa durée et cinq ans après son terme, à l'exception des informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi.

11. Responsabilité

11.1 Envers le Pro. L'accompagnement vise le développement de la clientèle du Pro, mais le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, qui dépend aussi de l'activité du Pro, de ses Clients et de son marché. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement encaissées au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou une échéance. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

11.2 Envers le Client du Pro. N'étant pas partie à la relation entre le Pro et son Client (article 6), le Prestataire n'encourt aucune responsabilité contractuelle envers ce dernier au titre de la prestation rendue par le Pro. Cette absence de responsabilité ne s'étend pas aux obligations que la loi impose directement au Prestataire en tant que sous-traitant de données à caractère personnel (article 7) ni au respect des règles d'ordre public encadrant les communications adressées aux Clients du Pro (article 5), qui demeurent dues quelles que soient les présentes conditions.

11.3 Limites communes. Aucune des limitations qui précèdent ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi interdit de les stipuler.

12. Durée et résiliation

Lorsque la Formule prévoit une durée minimale d'engagement, elle lie les deux parties : aucune ne peut résilier l'Abonnement avant son terme, hors le cas de l'article 14, les cas de suspension prévus aux articles 4.4 et 5.1, et celui d'un manquement grave de l'autre partie demeuré sans remède trente jours après une mise en demeure. Hors ces cas, les échéances restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues. À l'issue de cette durée, l'Abonnement se poursuit sans nouvel engagement, sauf si le récapitulatif de souscription prévoit qu'il prend fin.

Hors durée d'engagement, chaque partie peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois en cours pour une Formule mensuelle, la période payée d'avance pour une Formule réglée pour plusieurs mois, dont le montant déjà réglé n'est pas remboursé ; par exception, la résiliation prévue à l'article 14 ouvre droit au remboursement de la part non consommée. L'essai de l'article 3 s'arrête à tout moment, sans frais. À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Pro peut demander l'export de ses données dans les trente jours ; à défaut de demande, elles sont effacées dans le même délai.

12 bis. Programme d'affiliation

Le Prestataire peut proposer un programme d'affiliation, distinct de l'Abonnement, régi par ses propres conditions, publiées sur le site à la page du programme. Le Prestataire peut faire évoluer ces conditions ou clore le programme pour les parrainages à venir, moyennant un préavis d'un mois. Les parrainages déjà convertis conservent les conditions en vigueur au jour de leur conversion.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, à l'exception des obligations de paiement d'une somme d'argent.

14. Évolution des présentes conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes. Toute modification est notifiée au Pro, par le moyen de contact associé à son compte, trente jours au moins avant sa prise d'effet. Pendant ce délai, le Pro qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité, avec effet à la date de prise d'effet annoncée. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'Abonnement vaut acceptation. Les caractéristiques de la Formule d'un Abonnement en cours ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord du Pro ou dans les formes du présent article.

La version applicable à une réclamation est celle en vigueur au jour du fait qui la fonde. Chaque version est datée en tête des présentes. L'ouverture du compte vaut acceptation de la version en vigueur à cette date.

15. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres conservent leur plein effet. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable ; à défaut d'accord dans les trente jours de sa notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.