Conditions générales de vente

KYORA LLC · Version du 16 septembre 2026

Applicables à tout abonnement souscrit à compter de la date ci-dessus. La version qui fait foi est celle en vigueur au jour de la souscription.

1. Définitions

• Prestataire : KYORA LLC, exerçant sous le nom commercial THAMON.
• Pro : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit un Abonnement pour les besoins de son activité.
• Client du Pro : la personne à qui le Pro rend lui-même un service — la course, la prestation, le rendez-vous — et que le Service permet de relancer, réserver ou fidéliser. Le Client du Pro n'est partie à aucun contrat avec le Prestataire.
• Service : l'application THAMON — page de réservation, fichier clients, relances automatiques, agenda et alertes — accessible par abonnement.
• Essai : la période d'évaluation gratuite prévue à l'article 3.
• Abonnement : le contrat par lequel le Pro souscrit au Service moyennant le prix de l'article 4.

2. Objet et champ d'application

Les présentes régissent l'abonnement au Service. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels, agissant pour les besoins de leur activité : le Pro déclare contracter à cette qualité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

3. Essai et souscription

Le Service peut être essayé pendant quatorze jours, sans carte bancaire : aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir ni pour utiliser l'essai, et aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Avant l'issue des quatorze jours, le Pro choisit sa formule et renseigne sa carte pour que l'accès se poursuive par la souscription de l'Abonnement payant ; à défaut, l'accès s'arrête à l'issue de l'essai, et le compte et les données qu'il contient sont conservés trente jours puis effacés, sauf demande contraire du Pro.

4. Prix, facturation et paiement

4.1. L'Abonnement est souscrit au prix en vigueur au jour de la souscription, porté à la connaissance du Pro avant celle-ci et rappelé sur chaque facture. Il est stipulé hors taxes et payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie par le Pro. La formule mensuelle est conclue sans engagement de durée. La formule annuelle est réglée d'avance pour douze mois : le montant versé reste acquis au Prestataire et n'est pas remboursé en cas de résiliation en cours d'année, hors le cas de l'article 14. Il est mis fin à l'Abonnement dans les conditions de l'article 12.

4.2. Toute évolution du prix est soumise aux formes et délais de l'article 14, le Pro conservant la faculté d'y renoncer par résiliation sans frais.

4.3. Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée due par un Pro assujetti établi en France relève de l'autoliquidation, en application de l'article 283-2 du code général des impôts.

4.4. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'indemnisation complémentaire demeurant due si les frais exposés excèdent ce montant. Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès au Service huit jours après une mise en demeure demeurée sans effet.

4.5. Volume de messages compris dans l'Abonnement. L'Abonnement comprend 400 messages par mois calendaire, décomptés en unités d'envoi : selon sa longueur et son contenu, un message peut consommer plusieurs unités. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois et n'est pas reportable. Le Pro consulte à tout moment sa consommation dans son espace.

4.6. Une fois ce volume atteint, les envois automatiques de reprise de contact (relance des Clients du Pro inactifs) et les envois programmés sont suspendus jusqu'au mois suivant. Les messages répondant à une action d'un Client du Pro — confirmation, rappel de rendez-vous, information en cours de prestation, remerciement — continuent d'être acheminés jusqu'à un plafond égal au volume compris majoré de 50 messages, soit 450 messages pour 400. Ce plafond atteint, plus aucun message n'est acheminé aux Clients du Pro jusqu'au mois suivant. Le Pro est informé dans son espace avant l'atteinte du volume, lorsqu'il est atteint, puis lorsque le plafond est atteint ; aucune suspension n'intervient sans cette information préalable.

4.7. Le dépassement n'ouvre droit à aucune facturation complémentaire et aucun volume supplémentaire n'est proposé en libre-service. Un Pro dont l'activité excède durablement ce volume est invité à se rapprocher du Prestataire en vue d'une prestation adaptée.

5. Obligations du Pro et usage du Service

Le Pro est seul responsable :

• du contenu des messages adressés à ses Clients — messages qu'il signe de son nom et dont il est l'émetteur au sens de la réglementation sur la prospection — et de leur conformité à la réglementation applicable à sa propre activité ;
• du consentement valable de ses propres Clients avant de les ajouter à son fichier ou de leur adresser un message ;
• de l'exactitude des informations qu'il renseigne (tarifs, disponibilités, conditions) et de sa conformité réglementaire propre (immatriculation, assurances, qualifications requises par son métier) ;
• de la bonne exécution de la prestation qu'il rend lui-même à son Client — la course, la prestation ou le rendez-vous.

Le Prestataire fournit les garanties techniques suivantes, qui ne se substituent pas à celles ci-dessus : la fenêtre légale d'envoi, le lien de désinscription systématique et le plafond d'un message commercial par mois et par Client, décrits dans la politique de confidentialité.

5.1. Identifiant d'envoi commun

Les messages sont envoyés sous un identifiant unique, « THAMON », commun à tous les pros abonnés ; le nom du Pro figure dans le corps du message. Cet identifiant est un bien commun : l'abus d'un seul Pro expose tous les autres à un signalement, à un filtrage ou à un blocage.

En conséquence, le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Pro dont les envois font l'objet de signalements répétés, contreviennent à la réglementation sur la prospection, ou mettent en péril cet identifiant commun. La suspension est notifiée au Pro avec son motif ; elle est levée dès que la cause a cessé, ou vaut résiliation si elle se prolonge au-delà de trente jours.

6. Absence de lien contractuel entre le Prestataire et le Client du Pro

Le Prestataire n'est ni partie, ni intermédiaire, ni garant de la relation entre le Pro et son Client. Il fournit un outil technique de communication et de gestion ; il ne rend pas la prestation, ne fixe pas son prix, ne la garantit pas et n'intervient pas dans son exécution ou dans un différend qui s'y rapporterait. Toute réclamation d'un Client du Pro relative à la prestation elle-même relève exclusivement de la relation entre ce Client et le Pro.

Acompte et empreinte de carte. Lorsque le Pro l'active, le Service peut demander au Client du Pro un acompte, sous la forme d'une empreinte de carte bancaire, au moment de la réservation. Cette somme n'est pas encaissée par le Prestataire : elle est autorisée puis, le cas échéant, prélevée sur le compte du prestataire de paiement du Pro, ouvert à son nom, que le Pro relie lui-même et peut débrancher à tout moment. Le Prestataire ne détient jamais ces fonds, ne perçoit aucune commission sur eux, et n'est partie ni au paiement, ni à son remboursement, ni à une contestation bancaire, qui relèvent du Pro, de son Client et du prestataire de paiement.

La qualification juridique de cette somme — arrhes ou acompte au sens des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil — dépend de ce que le Pro stipule dans sa propre politique d'annulation ; à défaut de stipulation contraire, la loi la répute être des arrhes. Le Pro reste seul responsable du montant qu'il demande, de sa politique d'annulation, de son information au Client et des conséquences d'une annulation de son propre fait.

Cette clause ne réduit en rien les obligations propres du Prestataire en matière de protection des données des Clients du Pro (article 7) ni les garanties techniques de l'article 5, auxquelles il ne peut être dérogé.

7. Protection des données des Clients du Pro

Le Pro est responsable de traitement des données de ses propres Clients ; le Prestataire les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le cadre de cette sous-traitance — objet, mesures de sécurité, sort des données en fin d'abonnement — est fixé par l'article 3 de la politique de confidentialité, qui tient lieu d'accord de sous-traitance entre les parties.

8. Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens s'agissant de la disponibilité et du bon fonctionnement du Service. Aucun taux de disponibilité garanti n'est promis à ce stade ; le Prestataire s'efforce de rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d'interruption.

9. Propriété intellectuelle

Le Pro reste propriétaire de ses données, de son fichier clients et des contenus qu'il rédige. Le Service, l'application, la marque THAMON et leurs éléments génériques restent la propriété du Prestataire ; l'Abonnement confère un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiel ce qu'elle apprend de l'autre à l'occasion de l'Abonnement, pendant sa durée et cinq ans après son terme, à l'exception des informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi.

11. Responsabilité

11.1 Envers le Pro. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement encaissées au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou une mensualité. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

11.2 Envers le Client du Pro. N'étant pas partie à la relation entre le Pro et son Client (article 6), le Prestataire n'encourt aucune responsabilité contractuelle envers ce dernier au titre de la prestation rendue par le Pro. Cette absence de responsabilité ne s'étend pas aux obligations que la loi impose directement au Prestataire en tant que sous-traitant de données à caractère personnel (article 7) ni au respect des règles d'ordre public encadrant l'envoi de messages commerciaux (article 5), qui demeurent dues quelles que soient les présentes conditions.

11.3 Limites communes. Aucune des limitations qui précèdent ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi interdit de les stipuler.

12. Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois en cours pour la formule mensuelle, l'année en cours pour la formule annuelle, dont le montant déjà réglé n'est pas remboursé ; par exception, la résiliation prévue à l'article 14 ouvre droit, pour la formule annuelle, au remboursement de la part non consommée. L'essai de l'article 3 s'arrête à tout moment, sans frais. À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Pro peut demander l'export de ses données dans les trente jours ; à défaut de demande, elles sont effacées dans le même délai.

12 bis. Programme d'affiliation

Le Prestataire propose un programme d'affiliation, distinct de l'Abonnement. Il est ouvert à toute personne, qu'elle soit ou non abonnée.

Ouverture du code. Un Pro dispose d'un code d'affiliation personnel dès son inscription. Ce code reste inactif pendant la période d'essai : il devient actif dès le premier Abonnement payé, et au plus tard à l'échéance des quatorze jours lorsque l'Abonnement prend le relais. Un Pro n'ayant jamais payé d'Abonnement ne dispose pas d'un code actif. Un Pro ayant été abonné conserve son code actif après la fin de son Abonnement.

Commission. Chaque professionnel qui souscrit un Abonnement en utilisant le code ouvre droit, au bénéfice de l'affilié, à une commission de 10 % du montant hors taxes de chaque mensualité effectivement encaissée, pour toute la durée de l'Abonnement du filleul. Le droit à commission cesse avec l'Abonnement du filleul. Il n'est soumis à aucun plafond ni à aucune limite de nombre de filleuls.

Versement. Chaque commission est acquise à l'encaissement, devient exigible trente jours après celui-ci (délai de remboursement), et est versée le 15 du mois suivant. Une mensualité remboursée annule la commission correspondante.

Exclusions. Un affilié ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer un compte dont il est le titulaire sous une autre identité. Le code doit être communiqué avant l'inscription du filleul ; il ne peut pas être rattaché après coup.

Évolution. Le Prestataire peut faire évoluer ou clore le programme pour les parrainages à venir, moyennant un préavis d'un mois. Les parrainages déjà convertis conservent les conditions en vigueur au jour de leur conversion.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, à l'exception des obligations de paiement d'une somme d'argent.

14. Évolution des présentes conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes. Toute modification est notifiée au Pro, par le moyen de contact associé à son compte, trente jours au moins avant sa prise d'effet. Pendant ce délai, le Pro qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité, avec effet à la date de prise d'effet annoncée. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'Abonnement vaut acceptation.

La version applicable à une réclamation est celle en vigueur au jour du fait qui la fonde. Chaque version est datée en tête des présentes ; le Prestataire conserve la trace de l'acceptation donnée par le Pro à l'inscription.

15. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres conservent leur plein effet. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable ; à défaut d'accord dans les trente jours de sa notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.